L'élu CHSCT d'une entreprise ouverte 24h/24 doit pouvoir accéder aux locaux la nuit
06/06/2016
Sous peine d'entrave, l'employeur ne peut restreindre la liberté de déplacement des délégués du personnel qu'en raison d'impératifs de sécurité ou de la gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ce droit s'applique également aux membres du CHSCT.