L'employeur peut contester un accident du travail en invoquant un état antérieur de la victime comme cause totalement étrangère au travail
29/06/2022
Lors de la déclaration d’un accident de travail, l’employeur peut émettre des réserves motivées, dans le but de voir l’accident déclaré comme non-professionnel, en invoquant l’état pathologique antérieur du salarié.
Antoine Fortrie, Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail
Ecrit par
Antoine Fortrie, Dictionnaire permanent Sécurité et conditions de travail