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Les modalités de vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols sont fixées
03/04/2023
Dans le cadre des obligations de compensation des exploitants d'aéronefs, un arrêté du 6 février 2023 fixe les modalités d'accréditation des vérificateurs et celles relatives à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national.
