A la une

Loi climat-résilience : le BEA-RI, bureau d'enquêtes et d'analyses en risques industriels, est institué

La procédure, les missions et les pouvoirs d'investigation de ce BEA-RI sont définis, ainsi que l'articulation entre l'enquête technique et l'enquête judiciaire. Idem pour les conditions d'exercice du secret professionnel et du secret de l'enquête judiciaire ou encore les incriminations pénales au délit d'entrave aux fonctions des enquêteurs.
Martine Tudez, Code permanent Environnement et nuisances
Ecrit par
Martine Tudez, Code permanent Environnement et nuisances