[Loi de finances 2026] Nouvelle définition de la redevance pour pollution de l’eau aux PFAS

Dans le but de rendre plus effective la taxation des rejets de PFAS, la loi de finances pour 2026 crée un article dédié à la redevance pour pollution de l'eau aux PFAS au sein du code de l’environnement. Elle en précise le champ d'application, redéfinit les modalités de détermination de l’assiette et adapte le mécanisme de calcul.