Loi industrie verte : la procédure de participation du public mutualisée pour plusieurs projets est entrée en vigueur

L'État, une collectivité ou un groupement de collectivité peuvent désormais saisir la commission nationale du débat public d'une demande d'organisation d'un débat public ou d'une concertation préalable portant sur un ensemble de projets situés sur un même territoire.