A la une
Lorsqu'un délégué du personnel fait office de CHSCT, le secrétaire doit être un titulaire
14/03/2017
Dans les établissements d'au moins 50 salariés, en l'absence de CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution. Une précision inédite de la Cour de cassation.
