Marché du carbone : le tribunal de l'UE rejette la demande de réparation d'un préjudice causé par les FAQ de la Commission

À l'occasion d'un litige sur l'allocation des quotas à titre gratuit, le tribunal de l'UE a jugé qu'un fabricant de ciment ne peut revendiquer un préjudice causé par les FAQ de la Commission, celles-ci n'étant qu'un document d'orientation. Ces FAQ comportaient une interprétation différente des référentiels applicables à ses activités par rapport à la précédente période du SEQE.