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Minerais de conflit : la loi Ddadue fixe les modalités de contrôle des importations d'étain, tantale, tungstène et d'or

Les importateurs doivent respecter un devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement de ces minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque sous peine de mesure coercitives.
Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances
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Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances