Mines d'hydrocarbures liquides : le barème de la redevance progressive est conforme à la Constitution

Dans cette affaire, une société d'extraction de pétrole brut dénonce l'augmentation massive de la redevance progressive appliquée à la production d'hydrocarbures, qui, selon elle, méconnaît la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité devant les charges publiques. Des griefs écartés par le Conseil constitutionnel.