Revue de presse
Nouveau régime juridique applicable aux mélanges de déchets dangereux
27/12/2011
L'article L. 541-7-2 du code de l'environnement interdit les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets. Sous certaines conditions, il est permis de déroger à cette disposition.
