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Ordonnances : quelles sont les règles de mise en place du CSE, qui englobe le CHSCT ?
23/10/2017
La généralisation de l'instance unique – qui regroupe CHSCT, CE et DP – remanie les élections professionnelles. Appréciation plus stricte du franchissement des seuils, report de l'obligation pour l'employeur de consulter les nouveaux élus... peu de mesures favorisent la représentation du personnel.
