La loi sur l'éco-taxe n'étant pas abrogée, le Conseil d'État vient d'enjoindre au Gouvernement de prendre l'arrêté devant permettre la collecte de la taxe, et ce dans un délai de six mois. Toutefois, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 a été déposé, visant à abroger les dispositions législatives relatives à la taxe.
