A la une

Pas de requalification automatique du temps partiel en temps plein en cas de non respect du délai de prévenance

Dans deux arrêts rendus le 27 mars 2019, la Cour de cassation précise la sanction applicable en cas de modification des horaires de travail d’un salarié à temps partiel sans respect, par l’employeur, du délai de prévenance.
Jean-François Malignon
Ecrit par
Jean-François Malignon