Pas de requalification automatique du temps partiel en temps plein en cas de non respect du délai de prévenance
25/06/2019
Dans deux arrêts rendus le 27 mars 2019, la Cour de cassation précise la sanction applicable en cas de modification des horaires de travail d’un salarié à temps partiel sans respect, par l’employeur, du délai de prévenance.