Si ERDF avait respecté les délais, un producteur d'énergie photovoltaïque aurait pu bénéficier des tarifs d'achat d'avant le moratoire de 2010. La Cour de cassation confirme la faute d'ERDF et le préjudice, avec une indemnisation à hauteur de 80 %. Un mode d'emploi pour les dossiers en cours.
