Pour les installations de production d'électricité qui bénéficient d'un soutien public, les contrôles seront renforcés

Les installations de production d'électricité bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application d'un arrêté ou à l'issue d'une procédure de mise en concurrence font l'objet de contrôles. Les modalités de ces contrôles, de la constatation d'une non-conformité ou de manquements sont améliorées.