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Pour l'instant, c'est toujours à l'employeur de payer une expertise CHSCT annulée par le juge
18/03/2016
On applique le droit positif, rappelle la Cour de cassation. Le fait que l'employeur paie une expertise CHSCT réalisée mais annulée par le juge, a été invalidé par les Sages. Mais pour l'instant, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017, rien ne change.
