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Précision sur l'accès aux informations relatives à l'environnement

Si le code de l'environnement prévoit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques, le requérant doit invoquer le bon argument juridique pour bénéficier de ce droit, comme le rappelle une récente décision du Conseil d'Etat.
Marianna Reyne
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Marianna Reyne
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