Revue de presse

Précisions sur les responsabilités des propriétaires d'un bâti situé au sein d'un PPRT

A la suite d'une question parlementaire, la ministre de la justice est venue préciser le cadre de responsbilité des propriétaires possédant un bâti situé au sein d'un PPRT dans l'hypothèse où un accident survenait et que les travaux prescrits dans le PPRT n'auraient pas été réalisés.
Marianna Reyne
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Marianna Reyne
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