Quand la Cour de cassation rappelle qu'apte avec réserves ne veut pas dire inapte
25/04/2016
Lorsqu'un employeur ne licencie pas son salarié qui refuse de reprendre un poste aménagé selon les préconisations du médecin du travail, ne lui propose pas un reclassement, et qu'il ne lui verse plus de salaires, il n'est pas fautif.