Que faut-il pour raccorder une entreprise au réseau d'assainissement collectif ?

Pour qu'une entreprise puisse se raccorder au réseau d'assainissement collectif, il faut qu'elle dispose d'une autorisation de déversement. Cette autorisation ne dépend ni de la réglementation ICPE, ni de celle sur l'eau mais du code de la santé publique. Rappels pratiques.