Lorsqu'un tiers veut s'opposer à une autorisation d'exploiter : précisions
09/06/2015
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les tiers peuvent former une tierce opposition contre une décision du juge d'autoriser l'exploitation d'une installation classée initialement refusée par l'autorité administrative.
Anne-Laure Tulpain, Code Permanent Environnement et nuisances
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Anne-Laure Tulpain, Code Permanent Environnement et nuisances