Reclassement pour inaptitude : l'employeur peut convoquer les DP par courriel
02/06/2017
L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un reclassement au salarié inapte. La convocation des délégués dans ce cadre peut prendre n'importe quelle forme, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017.