Total n'est pas tenu de procéder à l'élimination matérielle des déchets

Dans une décision du 10 avril dernier, le Conseil d'Etat a jugé que la société Total Raffinage Distribution, en sa qualité de producteur des produits générateurs des déchets et même si elle peut être tenue d'une obligation subsidiaire de prise en charge financière, n'a pas à procéder aux opérations matérielles de dépollution.