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Un accord réservant les consultations récurrentes au seul CSE central exclut l'expertise votée au niveau du CSE d'établissement
11/04/2022
Lorsque, en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.
