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Un syndicat peut faire suspendre le règlement intérieur de l'entreprise pour défaut de consultation du CSE
07/12/2022
Au nom de la défense de l'intérêt collectif des salariés, un syndicat est recevable à demander en référé que soit provisoirement suspendu le règlement intérieur de l'entreprise en raison d'un défaut de consultation du CSE.
