Vente de terrains d'un site industriel : cadrage de l'obligation spéciale d'information de l'acheteur

Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. La Cour de cassation vient préciser que ces dispositions nécessitent, pour leur application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. Et ce, sans oublier les installations connexes.