Mercredi 28 juillet 2021

La proposition de loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée. Pour ce, les députés ont dû accepter des modifications du Sénat, et ont remis certaines de leurs dispositions initiales. Des rédactions de compromis ont été trouvées. Notamment sur les nouvelles exigences concernant le document unique. Viendra maintenant le temps des textes d'application.

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Violences sexistes et sexuelles au travail : est-ce que ce sera aux partenaires sociaux de négocier, pour aller au-delà de la convention 190 de l'OIT ?

Le projet de loi de ratification de la convention 190 de l'OIT a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cela n'aura pas d'impact sur la législation française. La nécessité d'aller plus loin fait toujours débat, y compris au sein de la majorité. Le rapporteur LREM demande au gouvernement d'engager une négociation entre les partenaires sociaux.

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Les demandes d'autorisation environnementale échappent au sursis à statuer dans l'attente du futur PLU

Il n'est pas possible d'opposer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme à une demande d'autorisation environnementale, qui n'est pas régie par le titre IV du code de l'urbanisme.

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