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Le gouvernement souhaite confier certains dossiers de reconnaissance en MP – appréciés aujourd’hui par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) – à un collège de médecins-conseils de l’Assurance maladie. Les fédérations d’anciens mineurs et associations de victimes voient rouge.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles nourrissent un contentieux important. Nous avons sélectionné les arrêts ayant retenu notre attention.

L'employeur ne peut pas, en défense à une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, contester le taux d'incapacité permanente évalué dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible ».