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La contravention de blessures involontaires est transformée en délit, suite à la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Des manquements que les juges imputent au directeur technique de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs et disposant des moyens pour l'exercer.

Les TMS, même en baisse de 4,1%, représentent toujours la plus grosse part des maladies professionnelles reconnues, avec les maladies de l'amiante. En revanche, la reconnaissance de cancers augmente, ainsi que celle du syndrome d'épuisement professionnel.

L’inaptitude professionnelle impose de respecter certaines règles de procédure. Mais l’employeur n’est pas tenu par ces règles s’il ignorait l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie. Or, à quel moment apprécier cette ignorance ?

Inscrire dans un contrat de travail que le salarié "dispose de toute la latitude" pour accomplir sa nouvelle mission et qu'il doit, "en cas de difficultés saisir sa hiérarchie" n'est pas une mesure de prévention et de sécurité suffisante pour protéger sa santé mentale.

Plusieurs arrêts illustrent l'étendue de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte lorsque l'entreprise appartient à un groupe. Comment s'articulent ces solutions avec le nouveau périmètre de reclassement défini par l'une des ordonnances Macron ?

L'inaptitude n'en finit pas d'alimenter le contentieux devant la Cour de cassation. Plus d'une vingtaine d'arrêts en 1 mois sur ce thème. Si la plupart des solutions dégagées ne sont pas remises en cause par la loi travail, certaines devraient évoluer.

La chambre criminelle de la Cour de cassation fait à nouveau une interprétation stricte de l'article 121-2 du code pénal, et elle affirme la nécessité d’une infraction commise par un organe ou représentant de la société et pour le compte de la personne morale.

À l’instar de ce qui s’est passé dans le privé et dans la fonction publique d’État, les comités techniques et les CHSCT de la fonction publique territoriale vont fusionner pour donner naissance aux CST (comités sociaux territoriaux) qui seront mis en place lors du prochain renouvellement des instances à compter du 1er janvier 2023.

Les affaires de reconnaissance de maladie professionnelle qui arrivent devant les tribunaux des affaires sociales se soldent rarement par une décision favorable pour le travailleur. La sociologue Delphine Serre a analysé 309 décisions. Elle en tire plusieurs constats : la plupart des litiges concernent les TMS, ceux qui y vont seuls ont moins de chances d'avoir gain de cause, les maladies professionnelles des hommes sont plus facilement reconnues…