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Responsabiliser les donneurs d'ordre, s'assurer de l'effectivité des sanctions pénales, mobiliser les branches... Devant le Cnoct réuni le 3 février, la ministre du travail a annoncé plusieurs mesures en faveur de la réduction de la sinistralité grave et mortelle au travail.

Dans l’attente d’un tableau de maladie professionnelle, associations, syndicats et avocats multiplient les batailles techniques et judiciaires auprès des CRRMP et des pôles sociaux des tribunaux judiciaires pour faire reconnaître l’origine professionnelle des cancers du sein. Un long combat qui commence à porter ses fruits.

Au 1er avril 2025, à peine 3 % de la dotation annuelle du Fipu, fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, a été utilisée par les entreprises. Pour Delphine Champetier de la DSS et Anne Thiebeauld, directrice de la branche risques professionnels, cela est dû a une "phase de montée en charge" habituelle pour ce type de financements. Il n’empêche, ce décalage entre dotation et utilisation interroge des députés, qui laissent entendre qu'il faudrait peut-être revoir l'enveloppe à la baisse.

Dans cette chronique, Corinne Baron-Charbonnier, avocate associée au sein du cabinet Vivant Avocats, analyse la portée de l’arrêt du 12 février 2025, relatif à la dispense légale de recherche de reclassement. Pour cette experte, il devrait probablement permettre de « freiner quelques débats sémantiques peu utiles et couteux », dès lors qu’ils génèrent un contentieux.

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont rappelé ou précisé les critères du caractère professionnel de l'inaptitude, le droit ou non à l'indemnité de préavis, l'incidence de troubles anxio dépressifs, le périmètre de l'obligation de reclassement.

Gouvernement et partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la Convention d’objectifs et de gestion de la branche AT-MP qui aurait dû être signée il y a plus d’un an. La signature de l’ANI de mai dernier donne pourtant une sorte de partition.