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Le site du ministère du Travail indique qu’à défaut de médecin inspecteur du travail, les Prud’hommes peuvent désigner un médecin expert lorsqu’ils sont saisis d’une contestation d’avis d’inaptitude. Pourtant, cette possibilité n’est prévue ni par la loi ni par les textes réglementaires.

Une cour d’appel a jugé qu’il ne peut pas être reproché à un médecin du travail, compte tenu des éléments médicaux en sa possession, de ne pas avoir anticipé la tentative de suicide d’un salarié, survenue 11 mois après son examen médical, de sorte que sa responsabilité civile ne peut pas être engagée.

Une étude d’Eurogip montre que le niveau de sous-déclaration des accidents du travail est minime en France. Une information qui permet de relativiser, en partie seulement, les mauvais chiffres de la sinistralité française. Elle a d’ailleurs vite été reprise par le gouvernement.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés. Explications.