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La Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude ni vice du consentement.

Des travailleurs se battent pour une reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, en plus de celle de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. La démonstration était laborieuse ce 12 septembre à la cour d'appel de Caen.

Frère et patron, garde-corps et réunion de chantier... Cette affaire montre que la faute de la victime ne peut être une cause d’exonération de l’employeur que si elle est la cause exclusive de l’infraction.

En 2018, le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles est encore à la baisse. Il s'établit à 2,22%. Les majorations forfaitaires diminuent aussi. Mais attention, la tarification évolue. Les entreprises en taux collectif ayant une sinistralité "anormale", seront financièrement sanctionnées dès 2022, et 2018 sera la première année prise en compte.

La députée LREM Charlotte Lecocq défend une profonde réforme organisationnelle du système de santé au travail. Selon elle, il est incontournable d'en revoir "le pilotage" si l'on veut avancer en matière de prévention, car la "boussole commune" qu'est le PST 3 n'est pas mise en œuvre. Suppression du document unique, risque de créer une usine à gaz, refonte de la tarification AT-MP… Elle répond à nos questions sur les propositions du rapport.

La faute inexcusable du particulier employeur doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle est constituée par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé.

Un label qualité pour encourager la performance des entreprises en matière de SST. C'est l'idée proposée par le Gepi, un groupe de préventeurs interentreprises, dans le cadre de l'examen au Parlement de la proposition de loi santé au travail. À la clef, un accès privilégié aux marchés publics, et une prime promise aux cocontractants de l'entreprise vertueuse.

La troisième vague de révision de la directive européenne sur l'exposition aux agents cancérigènes au travail vient d'être publiée. Elle introduit cinq nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle et commence doucement à s'attaquer à l'exposition du personnel médical aux médicaments dangereux.