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Eternit, Valeo, Jussieu, Normed… difficile d'y voir clair dans l'affaire de l'amiante, tant les dossiers sont nombreux et l'histoire longue. Et pourtant, le procès pénal de ceux qu'on qualifie de responsables nationaux n'a toujours pas eu lieu. Des victimes changent alors de stratégie.

La faute inexcusable du particulier employeur doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle est constituée par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé.

La prestation complémentaire accordée aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) ayant recours à l'assistance d'une tierce personne est en vigueur depuis le 1er mars. Deux décrets viennent préciser les conditions d'attribution et les montants de cette nouvelle prestation, qui remplace l'ancienne majoration pour tierce personne (MTP).

En cas de maladie professionnelle contractée au service de plusieurs employeurs, la Cour de cassation reconnaît le droit, pour l'entreprise dont la responsabilité est mise en cause, d'appeler les autres sociétés au procès et de les faire condamner.

Un infarctus survenu sur le lieu de travail, avant la prise des fonctions, constitue un accident du travail peu importe l'existence de symptômes préalables au malaise qui se sont déclarés pendant le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

La première réunion de la négociation interprofessionnelle sur la santé au travail a eu lieu hier. Finalement, le gouvernement a envoyé le document d'orientation pour ces discussions qu'il souhaite voir aboutir en fin d'année. Les demandes sont précises et nombreuses. Cela va de la définition d'une "offre-socle" pour les SSTI à la "force normative" des guides sectoriels, en passant par la rénovation de l'évaluation des risques, ou encore la prévention du risque d'exposition aux CMR. Décryptage.

La Cour de cassation valide, pour la première fois à notre connaissance, une rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, dès lors qu'il n'y a eu ni fraude ni vice du consentement.

Frère et patron, garde-corps et réunion de chantier... Cette affaire montre que la faute de la victime ne peut être une cause d’exonération de l’employeur que si elle est la cause exclusive de l’infraction.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation précisent l'articulation de la procédure du licenciement pour inaptitude avec la procédure du licenciement économique, la procédure disciplinaire ainsi que celle liée à la protection de la maternité.