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L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.

La loi dispose que les membres du CHSCT sont formés pendant leur temps de travail. Si tel n'est pas le cas en pratique, l'élu qui se voit imposer une formation en dehors de ses horaires de travail, ne peut cependant pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

Le ministère du travail a publié un questions-réponses sur la mise en application du décret du 16 juillet 2021 qui a fixé le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Réduire voire supprimer des risques dès la phase de la conception de la machine, voici le résultat de six mois d’échanges, instaurés un peu par hasard, entre un constructeur, l’INRS et la Carsat Nouvelle Aquitaine.

Les dispositifs de formation pour les sauveteurs-secouristes du travail (SST), la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP) et le Certificat prévention secrous (CPS) "intervenants à domicile" ont évolués. Notamment concernant les périodicités et les durées de recyclage.

Si le salarié a été reclassé dans un poste nécessitant une formation initiale qu'il n'avait pas, il ne peut pas lui être reproché son insuffisance professionnelle à exercer ses nouvelles fonctions, même s'il a bénéficié d'une formation de plusieurs semaines.

La loi sur l'empreinte environnementale du numérique est une véritable boîte à outils pour réduire l'empreinte environnementale du numérique : éducation à la sobriété numérique, lutte contre l'obsolescence programmée et logicielle, référentiel d’écoconception des services numériques, stratégie numérique responsable par les communes, information des consommateurs, etc.

Le juge peut retenir une infraction à la règlementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice en absence d'inspection commune préalable. Et condamner l'entreprise extérieure pour homicide involontaire si elle n'apporte pas la preuve d'une délégation de pouvoirs effective.