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Pour le Conseil d'État, aucune disposition législative n’impose de prendre en compte, pour ce type d’autorisation, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le code de l'énergie.

C'est la question à laquelle a répondu une table ronde lors du GreenTech Forum. L'implication de la direction et de tous les collaborateurs, la collecte de données ou encore l'accompagnement proposé par les collectivités sont des éléments centraux.

Sont concernées les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission "Plan de relance", employant plus de 50 salariés et non soumises à l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Lancé fin avril, l’indice CACarbone évalue le chiffre d’affaires par tonne de gaz à effet de serre émise des principales entreprises françaises cotées. Ses atouts : simplicité et transparence… mais des résultats qu’il faut prendre avec des pincettes.

La réparation devra être effective au 31 décembre 2022 et l'injonction n'est pas assortie d'astreinte.