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Pour le Conseil d'État, aucune disposition législative n’impose de prendre en compte, pour ce type d’autorisation, l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par le code de l'énergie.

Lancé fin avril, l’indice CACarbone évalue le chiffre d’affaires par tonne de gaz à effet de serre émise des principales entreprises françaises cotées. Ses atouts : simplicité et transparence… mais des résultats qu’il faut prendre avec des pincettes.

La réparation devra être effective au 31 décembre 2022 et l'injonction n'est pas assortie d'astreinte.