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Périodicité des bilans, dispositif de sanction... Une note de la DGEC fait le point sur les bilans GES post-loi de transition énergétique. Des courriers types sont proposés aux préfets. À ce jour, la moitié des assujettis ne réalisent par leur bilan.

Très technique, la directive 2018/410 a laissé peu de marge de manœuvre aux États membres dans leur transposition pour le SEQE. Les règles d’allocation de quotas gratuits sont adaptées pour refléter de façon plus dynamique les variations d’activité. Pour les exclusions, la France a retenu, comme en phase 3, celle concernant les hôpitaux, et, nouveauté, celle relative aux installations de moins de 2 500tCO2/an.

Pour une entreprise, calculer les émissions de gaz à effet de serre qu'elle permet d'éviter est chose ardue. Si la méthode utilisée n’est pas sérieuse, la société peut vite être accusée de greenwashing. Mais alors, comment s’y prendre ?

Pour inciter les entreprises et établissements publics concernés a enfin s'acquitter de l'obligation de réaliser un bilan de leurs émissions, une amende de 1500 euros est créée et la publicité du bilan – le cas échéant de la sanction – est renforcée.