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Une société de traitement de déchets a été reconnue coupable d'exploiter une ICPE sans autorisation et malgré une mesure administrative de fermeture. Le juge a prononcé la fermeture définitive et la dissolution de la société qui doit également remettre en état les lieux. À défaut d'exécution des mesures ordonnées par le juge, une astreinte de 3 000 euros par jour de retard devra être versée.

Depuis le 1er janvier, s'ils sont contrôlés, les opérateurs à l'origine d'un transfert de déchets doivent pouvoir fournir plusieurs justificatifs. L'entrée en vigueur d'un règlement européen sur le sujet acte un changement en terme de renversement de la charge de la preuve.

L'ancien DGT préconise de reprendre la règlementation des conditions de travail avec un classeur à trois entrées ainsi hiérarchisées : ce qui relève du noyau dur, ce qui peut être renvoyé à la négociation, et ce qui doit s'appliquer en l'absence d'accord.

Les services de santé au travail interentreprises sont désormais obligés de passer une certification. Les retours d'expérience de cet exercice chronophage illustrent, une nouvelle fois, la grande hétérogénéité du secteur.

Au 1er janvier 2017, l'employeur devra dénoncer le conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique alors qu'il était au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise. Revenons sur enjeux et conséquences pour les entreprises avec Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse-avocats.

D'une négociation qui ferait le grand écart entre "travailler plus" et une "qualité du travail" améliorée, à une liste noire publique des employeurs condamnés suite à un accident du travail, en passant par une réforme de la visite médicale de reprise, les propositions ont fusé ces derniers jours. On vous récapitule celles à suivre.