Votre recherche : "lanceur d'alerte"

Les grandes entreprises françaises franchissent un nouveau cap dans la mise en œuvre de la CSRD. Selon la dernière étude de KPMG menée auprès des entreprises du CAC 40 et du Next 20, les états de durabilité gagnent en qualité et en maturité.

Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée. La Cour de cassation fixe par la même occasion les contours de cette notion de bonne foi.