ICPE
Le 24/07/2009
A la une
Remise en état : précisions sur ses conditions d'application dans le temps
La Cour de cassation illustre dans un arrêt du 17 juin, l'application dans le temps de l'obligation de remise en état. La 3è chambre civile rappelle que cette obligation est applicable aux installations classées alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi de 1976, dès lors qu'elles demeurent susceptibles de présenter des dangers.
Le 07/07/2009
Chronique
Reconversion des sites pollués : les apports de la loi du 12 mai 2009
L'article 114 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (JO, 13 mai 2009) contient deux séries de dispositions relatives à la remise en état des sites ayant accueilli une activité industrielle.
Le 12/06/2009
A la une
Le troisième régime dans les starting blocks
L'ordonnance relative à la création d'un troisième régime pour les installations classées a été présentée mercredi 10 juin en conseil des ministres. En voici les grandes lignes exposées avec les arguments des autorités.