Politiques et territoires

Le 29/11/2022
A la une

Dernière ordonnance pour finaliser la réforme du code minier

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De nombreux ajustements, corrections et précisions nécessaires pour rendre opérante la partie législative sont apportés.

Le 07/07/2022
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Évaluation environnementale : certaines dispositions sont modifiées

Elles concernent les installations photovoltaïques de production d'électricité, les installations de combustion ainsi que les plans de prévention des risques technologiques, les plans de prévention des risques naturels prévisibles et les plans de prévention des risques miniers.