AT/MP

Le 07/06/2023
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Un manquement aux règles de sécurité relevé par le juge pénal peut justifier la reconnaissance d'une faute inexcusable par le juge civil

Le juge civil ne peut retenir la faute inexcusable de l'employeur si le juge pénal écarte un manquement aux règles de sécurité. Toutefois, si le juge pénal relaxe un employeur mais relève des manquements, le juge civil pourra reconnaitre la faute inexcusable.

Le 05/06/2023
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Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe que la caisse refuse de transmettre à l'employeur le certificat médical à la base de cet arrêt, le mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier que la date fixée est bien celle de la première constatation médicale.

Le 24/05/2023
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Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur

Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.

Le 22/05/2023
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Négociation AT-MP : qu’y a-t-il dans le projet d'accord écrit par les partenaires sociaux ?

PHILIPPE HUGUEN / AFP

Un ANI sur le fonctionnement de la branche AT-MP de la sécurité sociale est ouvert à signature. Organisations patronales et syndicales ont trouvé un accord sur la gouvernance de la branche, la prévention et la réparation. Il est par exemple prévu d’abaisser à 20% le taux minimum d’incapacité permanente pour accéder au processus de reconnaissance des MP hors tableau.

Le 12/05/2023
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Aptitude / inaptitude : derrière les contentieux, la délicate question du dialogue entre médecin du travail et employeur

La loi prévoit un échange entre employeur et médecin avant que celui-ci ne se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude. Mais le médecin a-t-il les moyens de vérifier l’impossibilité d’aménagement brandie par certains employeurs ?