AT/MP
Le 11/05/2021
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La Cour de cassation étend le critère d’appréciation de la faute inexcusable au particulier employeur
La faute inexcusable du particulier employeur doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle est constituée par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé.
Le 05/05/2021
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Accidents du travail bénins : le registre devient la propriété de l'employeur
Un décret du 29 avril 2021, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l’employeur.
Le 23/04/2021
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Tableaux de maladies professionnelles : faut-il aussi imposer un délai contraint à l'État pour qu'il publie les décrets ?
Un décret établissant un nouveau tableau pour la reconnaissance du cancer du rein chez des travailleurs exposés au trichloréthylène devrait bientôt paraître. L'administration aura mis pas moins de 4 ans pour le publier. Un immobilisme contradictoire avec la volonté du gouvernement de renforcer la phase d'expertise scientifique pour créer des tableaux.
Le 23/04/2021
A la une (brève)
Le syndicat Jeunes médecins demande la suppression de la participation forfaitaire pour les patients victimes d'AT-MP
Le 15/04/2021
A la une (brève)
FO s'oppose à un éventuel rapprochement entre le fonds d'indemnisation amiante et celui des accidents médicaux
Le 14/04/2021
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Un simple avertissement pour sanctionner l'auteur d'un harcèlement sexuel n'est pas suffisant
Dans un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation estime que sanctionner l'auteur de faits de harcèlement sexuel par un simple avertissement ne permet pas à l'employeur de remplir son obligation de sécurité.
Le 13/04/2021
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Impossible de contester en justice le non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail
Confronté à la contestation de l'avis du médecin du travail, le conseil de prud’hommes peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis, indique la Cour de cassation le 17 mars. Toutefois, il ne peut pas connaître directement du non-respect de la procédure de constatation de l'inaptitude par le médecin du travail.
Le 12/04/2021
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Un salarié peut être reconnu apte à son poste même si son contrat de travail doit être modifié
Le médecin du travail peut préconiser une adaptation du poste du salarié qui requiert la modification de son contrat de travail. Cet aménagement n'implique pas en soi la rédaction d'un avis d'inaptitude. Ainsi, la contre-indication du travail de nuit pour une employée de casino s'analyse en un avis d'aptitude avec réserves, indique la Cour de cassation.
Le 07/04/2021
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L'action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un accident du travail se prescrit désormais par cinq ans
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2019 selon laquelle la prescription quinquennale n'était pas applicable à l'action de l'employeur engagée pour obtenir l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance d'un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.