Acteurs de la sécurité
Le 26/03/2019
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Sécurité routière : le dirigeant flashé doit s'auto-désigner
Le gérant qui paye lui-même l'amende pour excès de vitesse reçue au nom de son entreprise ne commet pas implicitement une auto-désignation, tranche la Cour de cassation le 15 janvier 2019. Il doit se désigner formellement comme auteur de l'infraction s'il veut échapper à l'amende prévue en cas de non-divulgation.
Le 26/03/2019
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Une circulaire précise l'expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs pour les PME
Le 15/03/2019
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Réforme de la santé au travail : les SSTI contre-attaquent
Le rapport Lecocq préconise de fondre les services de santé au travail dans des structures régionales. Les intéressés sont globalement contre. Pour se défendre, ils mettent en lumière leurs actions. Une journée portes ouvertes s'est tenue le 12 mars.
Le 15/03/2019
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Réforme santé au travail : Le Coct préparera un projet de document d'orientation
Le 14/03/2019
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"Culture de prévention" et "maintien en emploi" : autour de ces deux axes, que contient la lettre du gouvernement au Coct ?
La lettre d'orientation signée des ministères de la santé et du travail est enfin sortie des couloirs des ministères et nous avons pu nous la procurer. Les partenaires sociaux entament vendredi leurs 3 mois de travaux au sein du GPO. L'exécutif leur pose 9 questions pour cette "première phase de réflexion et d'approfondissement", à commencer par la réorganisation du système de prévention et de santé au travail et la simplification de la réglementation applicable.
Le 14/03/2019
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Charlotte Lecocq embraye sur une mission sur la santé au travail dans la fonction publique
Le 13/03/2019
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Un service de santé au travail qui ne respecte pas les règles pour désigner les membres de son CA peut être placé en liquidation
Depuis plusieurs années, en dépit des réclamations de la CPME locale et des interventions de la Direccte, les statuts d’un SSTI ne respectaient pas les règles pour désigner au conseil d’administration les représentants des employeurs : la loi prévoit qu’une partie soit directement désignée par les entreprises adhérentes, et non via les organisations représentatives. Un système qui avantageait trop le Medef local. Le TGI de Nîmes vient de prononcer la dissolution du SSTI et d'ordonner sa liquidation.
Le 13/03/2019
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Réforme de la santé au travail : finalement, le Coct travaillera sans experts officiels
Le 27/02/2019
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Sécurité routière : employeur et entreprise peuvent être poursuivis s'ils ne dénoncent pas une infraction
La chambre criminelle de la Cour de cassation commence à traiter la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule de l'entreprise. Deux arrêts du 11 décembre 2018 ont apporté des précisions inédites.