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Lanceurs d'alerte : comment établir une procédure de recueil des signalements ?
25/04/2017
Le décret d'application de la loi Sapin II concernant les lanceurs d'alerte précise le contenu des procédures internes de recueil des signalements, ainsi que les modalités de publicité auprès du personnel. Des procédures à mettre en place dans les entreprises de plus de 50 salariés dès le 1er janvier 2018.
