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Performance énergétique dans les bâtiments tertiaires : délai trop court, décret suspendu
04/07/2017
Publié en mai, le décret tertiaire demandait la réalisation d'une étude énergétique avant le 1er juillet 2017 alors qu'il manque encore l'arrêté précisant les modalités techniques. Devant ce défi irréaliste, le Conseil d'État a partiellement suspendu son exécution.
