CSE/CSSCT
Le 11/03/2016
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L'expertise du CHSCT peut être contestée pendant 5 ans
L'employeur qui entend faire annuler une expertise de son CHSCT peut en principe prendre tout son temps. Faute de texte spécial dans le code du travail, le délai de prescription de l'action en justice contre la délibération des élus est le délai de droit commun : 5 ans.
Le 09/03/2016
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Un "responsable du développement RH" président du CHSCT ? C'est possible !
Le 29/02/2016
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Alerte du médecin du travail, témoignages de salariés et arrêts de travail en hausse = risque grave
Lorsque le médecin du travail demande la convocation d'un CHSCT, inquiet de souffrances de salariés, et que les arrêts maladie sont en hausse depuis 6 mois, le CHSCT peut recourir à une expertise pour risque grave.
Le 18/02/2016
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Pour contrebalancer le peu de négociations sur la QVT, Technologia propose un outil de pilotage
Le 04/02/2016
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Loi Rebsamen : la nouvelle DUP coûtera moins cher à l'employeur
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Le 03/02/2016
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La loi Travail va réécrire l'article sur la prise en charge de l'expertise CHSCT
Après la censure par le Conseil constitutionnel de l'obligation pour l'employeur de payer l'expertise CHSCT lorsque la délibération de l'instance est annulée par le juge, le gouvernement prépare un texte pour encadrer et préciser les effets de la saisine du juge par l'employeur.
Le 29/01/2016
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Nouvelle DUP : le crédit d'heures global est revu à la hausse de 8 %
Davantage d'heures de délégation pour moins d'élus. C'est le nouveau compromis que propose le projet de décret sur la nouvelle délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Avancée ou recul pour la représentation du personnel ? Nos tableaux comparatifs.
Le 22/01/2016
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La consultation du CHSCT, ce n'est qu'en cas de projet d'aménagement important
La mise en œuvre d'un nouveau dispositif d'évaluation de satisfaction de la clientèle et de rémunération variable qui va avec ne doit pas forcément donner lieu à consultation du CHSCT. Un exemple de jurisprudence intéressant.
Le 20/01/2016
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Le projet de délibération du CHSCT n'a pas à être communiqué à l'employeur
Avant la tenue d'une réunion du CHSCT, l'employeur doit communiquer l'ensemble des documents se rapportant à l'ordre du jour. Un projet de délibération rédigé par des membres du comité ne fait pas partie des documents devant être envoyés.
Le 14/01/2016
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La pénibilité ne déclenche pas automatiquement l'expertise CHSCT
Le fait que le CHSCT ait pour mission d'analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ne lui permet pas de faire automatiquement appel à un expert, il doit prouver que cette exposition constitue un risque grave.