PME ou non, là est souvent la question. Qu'il s'agisse de l'interprétation des plafonds pour les effectifs et montants financiers, de savoir s'il s'agit d'entreprises partenaires ou liées… le Tribunal de l'Union européenne fait à nouveau un point sur certaines règles applicables à la déclaration de la taille de l'entreprise dans le cadre de l'enregistrement des substances et sur certains aspects procéduraux.
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Si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement.
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