CSE/CSSCT

Deux projets de décrets, que nous nous sommes procurés détaillent le nombre d'élus et les heures de délégation au sein de la future délégation unique du personnel élargie au CHSCT. Ces textes ne seraient publiés que fin février, ce qui bloque jusque là toute mise en place de cette nouvelle instance.

Dominique Lanoë, le président du syndicat regroupant les cabinets d'expertises auprès des CHSCT, veut rassurer après la décision du Conseil constitutionnel. Le SEA-CHSCT va faire des propositions pour maintenir le principe de la prise en charge par l'employeur.

Avant de débuter ses travaux, l'expert présente en général à l'employeur une estimation du montant de la facture. En cas de désaccord, rien n'empêche ce dernier de saisir immédiatement le juge pour en contester le coût.

Si le législateur n'intervient pas d'ici le 1er janvier 2017, le recours du CHSCT à un expert agréé sera bientôt paralysé. Les Sages ont déclaré inconstitutionnelle l'obligation faite à l'employeur de payer les frais d'honoraires de l'expert quand la délibération du CHSCT est annulée par le juge.